Note d’information : Procédure du Contentieux de la Révision de la liste électorale
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- Lancement officiel de l'espace CAN de l'Ambassade de Côte d'Ivoire au Canada
- Note d'Information à l'attention des usagers de l'Ambassade de Côte d'Ivoire au Canada
- Note d'Information à l'attention des étudiants et étudiantes boursiers - Renouvellement des bourses 2024-2025
- Note d'Information à l'attention de la diaspora ivoirienne vivant au Canada
- Note d'Information à l'attention des responsables d'associations et groupements d'Ivoiriens au Canada
- Note d'Information à l'attention des Commissaires désignés de la Commission Électorale de la Représentation Diplomatique (CERD) du Canada
- Élections générales d'octobre 2025 : Note d'Information à l'attention de la Communauté ivoirienne vivant au Canada
- Note d'information relative à la mise en place de la Commission Électorale de la Représentation diplomatique du Canada (CERDC)
- Note d'information relative au démarrage de l'opération de révision de la liste électorale au Canada
- Seconde tranche des bourses et secours financiers : dispositions à prendre
- Note d'Information : Procédure pour établissement d'une Attestation de Bourse
- Note d'Information : Concours de la Fonction Publique 2025_Recrutement Exceptionnel Diaspora
- Message à la Communauté Musulmane du Canada à l'occasion du Ramadan 2025
- OPÉRATION SPÉCIALE DE RECENSEMENT BIOMÉTRIQUE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ÉTAT AU CANADA
- DEBUT DU CARÊME CHRETIEN : MESSAGE A LA COMMUNAUTE IVOIRIENNE AU CANADA
- ARNAQUES DE BOURSES D'ETUDES SUR LES RESEAUX SOCIAUX
- 8 MARS : Journée Internationale des Droits des Femmes
- Communiqué : Message d'escroquerie
- Communiqué: Report de l'opération de recensement biométrique des Fonctionnaires et agents de l'Etat
- Note d'information : Révision de la liste électorale en 2024-2025, Contentieux de la liste électorale
- Note d'information : Procédure du Contentieux de la Révision de la liste électorale
- Note d'information : Renouvellement des bourses d'études 2025-2026
- Note d'information : Fermeture temporaire de l'Ambassade pour le férié du lendemain de la nuit du destin
- Note d'information : Fermeture temporaire de l'Ambassade pour le férié de la fête du Ramadan (31 Mars 2025)
- Message à la communauté musulmane du Canada à l'occasion de l'Aïd El Fitr de 2025
Dans le cadre du contentieux de la liste électorale prévu du 17 mars au 20 avril 2025, la Commission Électorale de la Représentation Diplomatique (CERD) du Canada a élaboré la note d’information à l’intention de la communauté ivoirienne et dont teneur suit:
Citation:
Le code électoral ivoirien dispose, en son article 12, que « Tout électeur inscrit sur
la liste d’une circonscription électorale peut réclamer l’inscription d’une personne
omise. Tout électeur a le droit de réclamer la radiation d’une personne décédée, de
celle qui a perdu sa qualité d’électeur, de celle dont la radiation a été ordonnée par décision de l’Autorité compétente ou d’une personne indûment inscrite.
Ces mêmes droits peuvent être exercés par chacun des membres (Commissaires centraux et locaux) de la Commission chargée des élections ».
Le décret n °2024-792 du 05 septembre 2024 fixant la période et les modalités de Révision de la Liste Électorale (RLE) précise que la réclamation doit être présentée
à la Commission Électorale Indépendante (CEI) et que la réclamation devant la CEI
est préalable à tout recours devant les juridictions compétentes. Il indique également
que tout électeur peut saisir la Commission Électorale Locale concernée, d’une réclamation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION ELECTORALE
Les réclamations sont reçues par la CERD, dans les quinze (15) jours suivant la fin de l’affichage de la liste électorale provisoire.
- Réception des réclamants, tous les jours, de 10 H à 16H, du 22 mars au 05 avril 2025.
Le réclamant se présente dans les locaux de l’Ambassade de Côte d’Ivoire
Canada à l’adresse suivante :
9 Avenue Marlborough Ottawa, ON, K1N 8E6
Il remplit un formulaire qui lui est remis gratuitement par la CERD et sur lequel il indique:
- son identité ; c’est-à-dire ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et sa filiation
- son numéro d’électeur
- le motif de sa réclamation
- la liste des pièces justificatives de sa réclamation.
La CERD lui remet un récépissé de réclamation et lui indique le délai d’affichage de la liste des réclamations.
La CERD affiche la liste des réclamations reçues, le 06 avril 2025 au plus tard.
Une fois qu’elle a affiché la liste des réclamations, la CERD recueille des électeurs mis en cause ou de toute autre personne intéressée, les observations sur cette liste de réclamations.
Les observations doivent être faites, dans un délai de cinq (05) jours, à compter de l’affichage de la liste des réclamations ; soit du 09 au 13 avril 2025.
- La rectification des irrégularités sur les mentions figurant de la liste électorale concernant le réclamant (nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, lieu de vote)
- L’inscription-réintégration du requérant (si omis sur la liste provisoire alors qu’il a été régulièrement recensé ou rejeté par erreur car supposé décédé ou ayant perdu son droit de vote)
- La radiation d’une personne figurant sur la liste électorale : décès ou perte de son droit de vote avéré ou alors indument inscrite, par exemple.
La CERD statue sur toutes les réclamations et observations dans un délai de sept (07) jours, puis publie ses décisions en les affichant à l’Ambassade de Côte d’Ivoire au Canada.
- Publication-Affichage, le 20 avril 2025 au plus tard.
Une fiche de notification de la décision prise sera délivrée au requérant, à sa demande.
II. LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE
Si le réclamant n’est pas d’accord avec la décision de la CERD, il peut porter l’affaire devant le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, territorialement compétent, dans un délai de trois (03) jours francs, à compter du prononcé de la décision (date mentionnée sur la liste affichée). Le même droit peut être exercé par l’électeur radié de la liste électorale à la suite d’une réclamation.
Au Tribunal, il va au greffe et dit simplement au greffier qu’il a fait une réclamation à la CERD portant sur la liste électorale provisoire, mais que la CERD ne lui a pas donné satisfaction. La plainte au greffe du Tribunal est gratuite.
Cinq (05) jours francs après sa saisine, le juge rend sa décision. Le réclamant est obligé de respecter cette décision, même si elle lui est défavorable. Cette décision s’impose aussi à la CEI.
Plus aucun recours n’est possible, après la décision du Président du Tribunal.
Fin de citation.
ADRESSE GÉOGRAPHIQUE
Nouvelle adresse: 2713 Lancaster Road, Suite 201, Ottawa, ON, K1B 5R6 (CANADA)
Lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 15h00
Les bureaux de l’Ambassade sont fermés les jeudis et les jours fériés du Canada et/ou de Côte d’Ivoire
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